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Le décret du contrôle technique annulée

Le Conseil d’État a réinstauré lundi le contrôle technique pour les deux-roues, dont l’application était prévue début 2023 avant son annulation par le gouvernement.

Une annulation illégale


Le Conseil d’État a retenu deux motifs d’illégalité pour annuler le décret de juillet dernier : d’abord « la suppression du contrôle technique aurait dû être soumise à consultation du public, compte tenu de son incidence directe et significative sur l’environnement » d’après l’institution.


En outre, les mesures alternatives proposées par le gouvernement sont jugées « pas suffisamment efficaces », soit parce qu’elles sont « seulement à l’état de projets », soit parce qu’elles « ne permettent pas d’améliorer de façon suffisamment significative la sécurité des motards sur la route. »

Obligation européenne.


Le droit européen impose, depuis l’adoption de la directive du 3 avril 2014, l’obligation pour les États membres de mettre en place, notamment, un contrôle technique périodique des véhicules à moteur de deux, trois ou quatre roues de cylindrée supérieure à 125 cm3 à partir du 1er janvier 2022.
Les États membres de l’Union européenne peuvent déroger à cette obligation seulement s’ils ont mis en place des mesures alternatives de sécurité routière efficaces.


« Une victoire » pour l’association Respire


Dans un communiqué publié sur Twitter, « Respire », l’association nationale pour l’amélioration de la qualité de l’air, a salué la décision du conseil d’Etat la qualifiant de « victoire ».


Un tweet relayé par le député écologiste Julien Bayou sur son compte avec ce message : « Incroyable qu’il faille aller en justice pour faire respecter le droit européen et mettre en œuvre le contrôle technique des ‘deux-roues’. »

Le gouvernement temporise


« Prenant acte » de cette décision, le ministère des Transports a toutefois précisé que cette décision de la juridiction administrative suprême ne conduisait pas à « une entrée en vigueur immédiate du contrôle technique, compte-tenu de la nécessité de publier préalablement des textes d’application » du décret.
Il a par ailleurs annoncé le lancement d’une « consultation » associant « l’ensemble des parties concernées dans les prochains jours afin de déterminer les mesures à mettre en œuvre ». La vision de la FMF est simple, rien ne sera prêt et qu’une grande mobilisation va rapidement s’organiser si rien ne bouge côté du gouvernement.

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