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Auteur lucasfmf

La procédure de contestation des contraventions « automatiques » légèrement modifiée pour renforcer les droits des contrevenants

S’il est devenu banal de trouver dans sa boite aux lettres un avis de contravention, la décision de le contester relève au contraire de l’exception.  Il faut dire que tout … Continuer la lecture de La procédure de contestation des contraventions « automatiques » légèrement modifiée pour renforcer les droits des contrevenants