Plaques d’immatriculation des 2RM

À partir du 1er juillet 2017, c’est format standard pour tout le monde à 21 x 13 cm. Voici un rappel des sanctions encourues en cas de défaut d’immatriculation.

Circulation d’un véhicule à moteur avec plaque d’immatriculation non conforme :

1. contravention de 4e classe (amende de 135 €). L’immobilisation peut être prescrite.
2. Circulation d’un véhicule à moteur avec plaque d’immatriculation illisible : contravention de 4e classe (amende de 135 €). L’immobilisation peut être prescrite.
3. Circulation d’un véhicule à moteur avec plaque d’immatriculation amovible (ex. : plaque vissée) : contravention de 4e classe (amende de 135 €). L’immobilisation peut être prescrite.
4. Circulation d’un véhicule à moteur ou d’une remorque non muni d’une plaque d’immatriculation visible (ex. : plaque placée latéralement) : contravention de 4e classe (amende de 135 €). L’immobilisation peut être prescrite.

Usage d’appareil, de dispositif ou de produit permettant de se soustraire à la constatation des infractions routières : contravention de 5e classe (amende de 1 500 €). Retrait de six points. Suspension de permis. Confiscation du dispositif et du véhicule.

Usage d’un support de plaque non réglementaire – incliné au-delà de 30°, placé sous la selle ou articulé : contravention de 5e classe (amende de 1 500 €). Retrait de six points. Suspension de permis. Confiscation du dispositif et du véhicule.

Format standard pour tous les deux-roues

À partir du 1er juillet 2017, conformément à l’arrêté ministériel du 15 décembre 2016 tout 2-roues motorisé (moto, scooter, cyclomoteur) doit posséder une plaque d’immatriculation au format standard de 210 x 130 mm et fixée avec des rivets.

Depuis le 1er juillet 2015, un seul format était admis pour la pose de plaques d’immatriculation des deux, trois-roues motorisés et quads, selon l’arrêté du 11 février 2015.

Alors qu’auparavant 6 tailles différentes de plaques étaient autorisées, le texte imposait qu’elles soient toutes uniformisées à leur pose, aux dimensions de 210 x 130 mm et fixées avec des rivets, par des professionnels agréés.

L’arrêté du 15 décembre 2016 généralise ce format à tous les deux-roues en circulation.

Pour conclure, l’élément légal de l’infraction fait défaut, puisque ni le texte européen ni le texte de droit interne ne permettent de sanctionner une inclinaison supérieure à 30°, sauf si l’inclinaison est de nature à empêcher la constatation d’une infraction. Qu’on se le dise : ce n’est pas l’existence de l’infraction de l’article R. 413-15 du code de la route qui laisse dubitatif. Elle est nécessaire et parfaitement compréhensible, mais le référentiel utilisé en pratique s’appuie sur une valeur maximale de 30°.

Soit les textes de droit interne prévoient l’angle maximal, et la référence s’applique sans contestation possible ; soit ils ne le prévoient pas, et elle ne peut être utilisée. Le ministère de l’Intérieur ne peut, par l’édition d’une simple fiche technique, préciser les textes de droit pénal, c’est le principe de légalité des délits et des peines.

Bien évidemment, à la FMF, on rappelle que tout motard ou motarde consciencieux s’empressera de vérifier l’inclinaison de sa plaque à moins de 30° pour éviter d’avoir à entrer dans ces débats techniques avec les forces de l’ordre !