Amende forfaitaire que pouvez vous faire en cas de litige avéré ?

Procédure simplifiée largement répandue pour sanctionner les contraventions les plus courantes, l’amende forfaitaire est encadrée par la loi et enfermée dans des délais précis. Vous n’avez par exemple, que 45 jours pour régler l’amende ou contester l’infraction. A défaut, vous êtes redevable d’une amende forfaitaire majorée. Le montant de l’amende atteint alors des sommets : jusqu’à 375 € pour une amende de 4ème classe !

Signé par le procureur de la république, l’avis d’amende majorée aura valeur de « titre exécutoire », ce qui permettra au Trésor Public de lancer les procédures de recouvrement forcé (huissier, saisie sur salaire ou sur compte bancaire, etc.), et au ministère de l’intérieur, de retirer les points sur votre permis.

A réception d’un avis d’amende majorée, deux choix s’offrent à vous : soit vous payez, soit vous contestez…

Vous décidez de payer…

Vous pouvez payer par internet sur le site http://www.amendes.gouv.fr, par téléphone au 0820111010 (0.12 €/min), par chèque libellé au Trésor Public ou par carte bancaire ou espèces en vous présentant à la trésorerie muni de l’avis.

Depuis une loi du 1er juillet 2008, vous avez la possibilité de demander au Trésor Public des délais de paiement ou une remise de 20 % du montant de l’amende majorée. Pour en bénéficier, il faut, bien sûr, justifier de difficultés financières et renoncer à toute contestation…
A partir du 1er novembre, une réduction de 20% sera également accordée en cas de paiement volontaire de l’amende forfaitaire majorée dans le délai d’un mois à compter de sa date d’envoi.

Vous décidez de contester…

Vous pouvez formuler une réclamation dans les 30 jours qui suivent l’envoi (et non la réception) de l’avis d’amende majorée.

Pour être recevable, la réclamation doit être adressée à l’officier du ministère public compétent (dont les coordonnées figurent sur l’avis) et remplir certaines conditions de forme, qui varient selon que l’amende concerne une des infractions mentionnées à l’article L121-3 du code la route pour lesquels le titulaire de la carte grise est poursuivi (contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, sur le respect des distances de sécurité entre les véhicules, sur l’usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules et sur les signalisations imposant l’arrêt des véhicules) ou qu’elle vise toute autre infraction au code de la route.

Dans le premier cas, elle doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception, accompagnée de l’original de l’avis d’amende majorée et, en fonction des situations, soit le récépissé de la plainte pour vol du véhicule ou usurpation des plaques d’immatriculation, soit une copie de la déclaration de destruction du véhicule, soit d’une lettre identifiant le véritable conducteur, soit, enfin, d’une lettre indiquant tout autre motif de contestation. Dans ce dernier cas, il faut absolument consigner le montant de l’amende majorée.

Dans le second cas, votre réclamation doit simplement être envoyée avec une lettre motivée, expliquant les raisons de votre contestation et l’original de l’avis d’amende forfaitaire majorée. L’envoi en recommandé avec accusé réception n’est pas obligatoire mais reste vivement conseillé afin de garder une trace de votre réclamation. Cela vous permettra notamment d’éviter les relances d’huissier dans la mesure où, selon l’article 530 du code de procédure pénale, toute réclamation motivée a pour effet d’annuler le titre exécutoire. Cela signifie que, tant que votre contestation n’a pas été examinée, le trésor public n’a pas le droit de procéder au recouvrement forcé de l’amende.

Attention toutefois au recours dont le seul but est de gagner du temps. Si, au final, le juge rejette votre réclamation, il ne peut prononcer une amende dont le montant serait inférieur au montant d’amende forfaitaire majorée. Ainsi, si l’amende contestée était de quatrième classe, l’amende prononcée ne pourra être inférieure à 375 €. Ce prix « plancher » sera même augmenté de 10% pour les infractions mentionnées à l’article L121-3 du code de la route.
Sachez enfin que, contrairement à une pratique répandue, l’officier du ministère public à qui vous adresser votre réclamation ne peut pas juger de lui-même la pertinence de votre contestation.

A réception d’une réclamation, il n’a, en fait, que 3 possibilités : soit il classe l’affaire sans suite, soit il transmet le dossier au juge compétent, soit il déclare votre contestation irrecevable car elle ne respecte pas les conditions de forme imposées par la loi.
Soyez donc très vigilant lorsque vous vous lancez dans une procédure de contestation. Lisez bien tous les documents qui vous sont remis pour savoir s’il faut ou non consigner le montant de l’amende, quels sont les documents qui doivent accompagner votre requête, etc. Dans tous les cas, envoyez tous vos courriers en recommandé et gardez précieusement les accusés réception.

Évidemment, les choses sont beaucoup plus simples si vous décidez de ne pas contester : facilités de paiement, remise, paiement en quelques clics, tout est fait pour vous faciliter la vie. De là à penser que l’Etat achète votre silence, il n’y a qu’un pas, déjà franchi depuis longtemps…

A retenir 

* Depuis juillet 2008, les contrevenants peuvent écrire au trésor public pour obtenir des délais de paiement ou des remises.
* En cas de contestation, respectez bien les formes imposées par la loi.
* Envoyez tous vos courriers en recommandé avec accusé réception.

Balades en groupe : faut-il les déclarer ?

Tradition incontournable dans le monde motard et motocycliste, les balades à moto sont organisées tout au long de l’année via les moto-clubs ou les forums internet.

Mais attention, une balade ne s’organise pas en 5 minutes à la faveur d’un rayon de soleil…

Depuis un décret du 16 mai 2006, « tout rassemblement comportant la participation de véhicules terrestres à moteur, qui se déroule sur la voie publique dans le respect du code de la route, qui impose aux participants un ou plusieurs points de rassemblement ou de passage et qui est dépourvu de tout classement » doit être déclaré en préfecture. 

[*A défaut de seuil minimum, cette définition très large de la « concentration » laisse à penser que les balades à plus de 2 motos sont concernées par l’obligation de déclaration.*] 

Interpellé par le Codever sur la légalité du décret, le Conseil d’Etat a précisé dans un arrêt du 7 mai 2008 que la déclaration n’est pas une obligation systématique, et qu’[*elle ne s’impose que si l’événement est « susceptible d’avoir une incidence sur les conditions de circulation et sur la sécurité des usagers des voies »*].

Reste à évaluer ce risque potentiel, un groupe d’une quinzaine de motos risquant déjà de gêner la circulation des autres usagers…

[*Par sécurité, mieux vaut donc ne pas rouler en convoi et espacer les départs*] (groupes de 5 motos par exemple).

[*A défaut,*] et dès lors que le rassemblement comporte moins de 400 motos, [*il faudra le déclarer en préfecture*] – (au dessus de ce seuil, il faut demander une autorisation).

Le dossier de déclaration comprend :

• Date et horaires de la concentration ;
• Modalités d’organisation (déroulement de la concentration, accompagnateurs, service d’ordre, etc.) ;
• Itinéraire imposé avec les points de rassemblement ;
• Nombre maximal de véhicules qui participent à la concentration et nombre de véhicules d’accompagnement ;
• Dispositions assurant la sécurité des participants et des tiers ;
• Attestation d’assurance en responsabilité civile de l’organisateur. Le dossier doit être envoyé en [*3 exemplaires*] au préfet, [*au moins deux mois avant la date*] de la concentration. Si celle-ci se déroule sur plusieurs départements, le dossier doit être adressé en 3 exemplaires à chaque préfet concerné.

Si ces formalités n’ont pas été respectées, l’organisateur encourt de lourdes sanctions : jusqu’à 1.500€ d’amende, suspension de permis, etc.

[*En cas d’accident de la circulation, ce sont les assurances des véhicules impliqués qui interviendront. Mais la responsabilité civile de l’organisateur pourra être recherchée s’il n’a pas assuré la sécurité des participants*] (reconnaissance du parcours, signalisation des passages dangereux, sécurisation du parcours, encadrement, etc.) ou qu’il a commis une faute.

Dans l’idéal, il serait utile de faire signer à chaque participant :

• Un document attestant qu’il possède un permis de conduire et une attestation d’assurance en cours de validité (joindre des photocopies) ;
• Un règlement précisant les conditions dans lesquelles la balade sera effectuée (respect des règles du code de la route, circulation en groupe de 5 personnes maximum, interdiction de circuler de front, interdiction de dépasser, obligation de suivre les consignes données par les personnes qui encadrent la balade, etc.).

A retenir :

• Les balades en convoi qui peuvent gêner la circulation doivent être déclarées en préfecture
• Le délai de déclaration est de deux mois
• Des imprimés Cerfa sont à votre disposition ci-dessous

Circuler malgré la perte de vos papiers

Le code de la route vous impose d’être en mesure de présenter à tous moments, sur demande d’un représentant des forces de l’ordre, votre permis de conduire, le certificat d’immatriculation du véhicule ainsi qu’une attestation d’assurance (article R 233-1 du code de la route et R211-14 du code des assurances). 

Si vous n’êtes pas en mesure de produire l’un quelconque de ces documents ou plusieurs d’entre eux, vous encourez l’amende prévue pour les contraventions de la 1ère classe, soit 11 € en cas d’amende forfaitaire et jusqu’à 38 € en cas de condamnation par un juge.
Vous disposerez alors d’un délai de cinq jours pour présenter les documents manquants sous peine de vous voir infliger une nouvelle amende, mais cette fois,

correspondant aux contraventions de 4ème classe, soit 135 € dans le cadre d’une amende forfaitaire et jusqu’à 750 € devant un juge.

Que faire si ces papiers ont été perdus ?

Le permis de conduire

Depuis le 16 septembre 2013, vous devez déclarer la perte de votre permis de conduire uniquement en préfecture ou sous-préfecture et non plus au commissariat de police (qui reste compétent en cas de vol).

La déclaration se fait via un formulaire dédié disponible sur place ou téléchargeable sur le site internet de la préfecture.

Si vous déclarez la perte par courrier, vous devrez fournir une enveloppe libellée à vos noms et adresse affranchie au tarif simple, qui servira à vous envoyer, sous 48 heures, le récépissé de déclaration. Il vous autorisera à circuler pendant deux mois.
Dans le même temps, vous devrez demander un duplicata de votre permis. Pour cela, vous devrez fournir le formulaire Cerfa n°14948*01 complété, ainsi que des justificatifs d’identité et de domicile, et deux photos d’identité. L’émission du duplicata est en principe gratuite, sauf dans quelques départements qui réclament le versement d’une taxe régionale (33 € en Corse du Sud (2A) et Haute-Corse (2B) ; 27 € en Corrèze (19), Creuse (23) et Haute-Vienne (87) ; 25 € en Charente (16), Charente-Maritime (17), Deux-Sèvres (79) et Vienne (86).

Le certificat d’immatriculation

Là encore, vous devez déclarer la perte de votre certificat d’immatriculation auprès de n’importe quelle préfecture ou sous-préfecture et demander un duplicata.
Pour déclarer la perte, il convient de remplir les deux volets du formulaire de déclaration (Cerfa n°13753*02). Si vous faites cette démarche par courrier, vous devrez attendre que l’autorité administrative vous renvoie, dans un délai variable, le 1er volet du formulaire pour circuler avec le véhicule pendant un délai maximum d’un mois.
La demande de duplicata se fera avec le Cerfa n°13750*03. Vous devrez justifier de votre identité et de votre domicile. La délivrance du duplicata n’est pas gratuite. Vous devrez acquitter une taxe dont le montant varie selon les régions, à laquelle s’ajouteront la taxe de gestion (4 €) et la redevance d’acheminement (2,50 €). Le duplicata sera ensuite envoyé chez vous par courrier recommandé.
Si vous possédiez un numéro d’immatriculation ancienne génération,l’émission d’un nouveau certificat entrainera l’entrée de votre véhicule dans le nouveau système de numérotation et donc l’attribution d’un nouveau numéro (et l’obligation de changer votre plaque d’immatriculation en conséquence).

L’attestation d’assurance

C’est la fameuse « carte verte » que votre assureur vous délivre à la souscription de votre contrat et, tous les ans, lors de son renouvellement.
Si vous la perdez, votre assureur vous en délivrera une nouvelle, gratuitement, sur simple demande.

A retenir :

 Vous pouvez circuler sans vos papiers à condition d’obtenir les récépissés de        déclaration de perte de la part de l’autorité administrative
 les formulaires de déclaration et de demande de duplicata sont disponibles sur internet
 l’obtention de duplicatas n’est pas toujours gratuite.

En cas de panne ? Quel conseil à adopter ?

Etre vu, se mettre hors de danger, identifier la cause

Réussir à repartir ou devoir appeler dépannage et assistance

Et soudain, c’est le drame ! La moto n’avance plus, votre moteur d’ordinaire si flamboyant se meurt dans un râle lancinant, la seule trajectoire qui s’offre à vous est de dériver vers le bas-côté. Elle vous a trahi !

À partir de là, il y a trois choses à faire en priorité : mettre les warnings, enfiler votre gilet fluo (obligatoire sous la selle depuis le 1er janvier 2016) et vous mettre hors de danger par rapport au reste du trafic. Ensuite, essayer d’identifier la cause de la panne, pour savoir si vous allez rester planté là jusqu’à la fin de vos jours, où si une remise en route rapide est possible.

Avant tout, éliminons les erreurs de débutants (ne rigolez pas, on en connait tous à qui c’est arrivé) : le bouton rouge du coupe contact actionné par erreur, le passage en réserve d’essence mal compris, le connecteur de bougie qui s’est détaché, le contacteur de sécurité de la béquille latérale coincé… ça peut arriver à tous…

Se mettre hors de danger, une urgence absolue

Arrêté au milieu du flux du trafic, vous n’êtes même plus une chicane mobile. Vous êtes devenu une cible (les regards des autres conducteurs sont attirés par vous et on tendance à faire dévier leur propre véhicule) et la première urgence est de vous mettre hors de portée pour éviter toute collision. C’est encore plus le cas sur autoroute où la durée de vie d’un piéton est de moins de 20 minutes; 1 mort sur 4 est en effet un piéton sur autoroute.

La destination prioritaire devra donc être le bas côté de la route ou la bande d’arrêt d’urgence pour la moto. Indiquez votre changement de direction par les clignotants ou par un bras levé qui signifie que vous êtes en péril…

La situation est plus compliquée si vous vous retrouvez au milieu d’une circulation dense, comme de l’interfile sur le périphérique parisien dans un trafic qui n’est pas complètement saturé.

La, c’est tout de suite beaucoup plus chaud. Le warning ne suffit pas puisque la moitié des motos circulent avec des warnings allumés : dans ce cas, il faut signaler le problème en levant un bras, en vérifiant que le véhicule qui vous suit a bien compris la manœuvre. Hélas, dans cette situation, il n’y a que des mauvais choix qui s’offrent à vous : si votre machine n’avance plus, il peut être plus périlleux de tenter de traverser les 3 ou 4 voies pour se mettre sur le côté droit de la chaussée que de rester à gauche, le long du muret.

Dans tous les cas, c’est votre intégrité physique qu’il faut sécuriser en premier. Si votre moto est bloquée côté gauche contre le muret, enjambez celui-ci et installez-vous en amont pour faire signe aux autres usagers de ralentir. Si vous êtes sur l’autoroute, une fois le gilet jaune enfilé, il est urgent de se réfugier derrière la rambarde de sécurité pour vous (s’il y en a une).

Ensuite, il faudra très vite prévenir votre assistance ou un dépanneur pour dégager les lieux. Il est hors de question de tenter une réparation dans ces conditions.

Essayer de trouver les causes de la panne

Si vous êtes à l’abri et hors d’un axe de circulation avec une circulation dense, vous allez devoir trancher un nouveau dilemme : serez-vous capable de faire repartir votre machine ou allez-vous devoir attendre une forme d’assistance (je suis assuré et couvert par un dépannage 0 km ? j’appelle un ami ?).

Le diagnostic de la panne n’a rien d’une chose aisée. Néanmoins, quelques indices peuvent vous mettre sur la voie d’une solution. Est-ce que le moteur a coupé d’un coup, de manière linéaire ? Est-ce que la moto a connu des ratés avant de s’arrêter ? En fonction de cela, vous devrez orienter vos recherches vers l’alimentation ou l’allumage. Parfois, ce n’est rien ou presque, comme un anti-parasite qui s’est décroché, par exemple.

Le cas particulier de l’autoroute

En cas de panne et d’immobilisation sur l’autoroute, la loi oblige à faire appel à un dépanneur agrée et cet appel se fait obligatoirement par l’une des bornes SOS qui sont présentes tous les 2 kilomètres.

Désormais piéton, vous ne devez pas rester sur la bande d’arrêt d’urgence mais passer immédiatement de l’autre côté du rail de sécurité afin de vous mettre hors d’atteinte de tout véhicule, en laissant, si possible, votre machine sur la bande d’arrêt d’urgence, le plus près possible du rail, avec les warnings ou les clignotants allumés.

 

Le dépanneur applique un forfait de base de 123,56 € et un forfait majoré de 185,34 € la nuit et les week-ends. Ce forfait comprend le déplacement aller / retour, le temps passé sur le lieu d’immobilisation, le remorquage jusqu’à l’aire la plus proche et la réparation sur cette aire dans le maximum d’un forfait de 30 minutes.

Ce qu’il ne faut pas faire :

• il ne faut pas essayer de réparer soi-même,
• il ne faut pas rester devant le rail de sécurité ni sur la moto,
• il ne faut pas traverser l’autoroute pour rejoindre une aire en face
• il ne faut pas essayer d’arrêter des véhicules.
• il ne faut pas s’arrêter sur la voie de circulation

Qui appeler ?

En auto il y a désormais souvent un contrat constructeur qui peut vous secourir (penser à avoir son numéro de téléphone dans votre portable avec votre numéro de contrat), mais c’est rarement le cas en moto.

Les assurances proposent de plus en plus des contrat d’assistance. On en revient au numéro de téléphone à avoir sur soi AVEC le numéro de contrat, souvent sur la carte verte.

Si vous n’avez pas de contrat, vous pouvez soit appeler les renseignements soit la police/gendarmerie via le 17 qui vous communiquera le numéro du dépanneur le plus proche.

Vous indiquez alors le numéro de la route ou autoroute où vous vous trouvez, le sens de circulation, le point kilométrique éventuel et si possible la nature de la panne.

A propos du gilet de sécurité

Les gilets de sécurité doivent être fluorescents, comporter un marquage CE ainsi qu’une référence à l’une des deux normes applicables (EN 471 ou EN 1150). Attention, cela peut varier d’un pays à l’autre, à vérifier donc avant votre voyage éventuel.

 

Liste des antivols certifiés et recommandés par la FMF

Retrouvez la dernière mise à jour de la liste des antivols certifiés et recommandée par la commission « Stop Vol FMF » et recommandés par la FMF en elles-mêmes en cliquant sur le lien ci-dessous. Liste mise à jour au 05 mars 2019 valable jusqu’en mars 2021.   Pour plus d’informations sur la norme d’antivols moto, rendez-vous sur le site de l’Association :   FMF norme 538.

Bonne visite à tous et bonne consultation à vous… 

Lors de l’acquisition de votre moto pensée à ne rien oublier lors de vos formalités administratives

Amateur de moto ou à la recherche d’un scooter pour s’affranchir des encombrements, vous envisagez d’acheter votre tout premier bijou, ou bien de remplacer la vôtre par une nouvelle monture ? Dans tout les cas, vous ne pourrez pas passer à côté de certaines démarches administratives. En voici la liste. Notez que c’est également valable pour un cyclo, un quad et une automobile…

La souscription à une assurance moto ou scooter

C’est un fait : vous ne pouvez rouler sans assurance avec votre deux roues, peu importe sa catégorie. C’est donc la première étape à effectuer une fois le véhicule acheté. Avant de vous décider, n’hésitez pas à utiliser un comparateur d’assurances moto et à faire un devis ! 

L’obtention du quitus fiscal

Le quitus fiscal permet d’attester du fait que votre moto est en règle, en ce qui concerne la TVA, si jamais vous avez fait l’acquisition de votre moto dans un autre pays de l’Union Européenne que la France. Surtout, le quitus fiscal vous sera demandé pour l’édition de la carte grise de votre moto. Il est donc impossible de faire l’impasse dessus ! 

Pour obtenir le fameux quitus fiscal, faites une demande au service des impôts de votre commune d’habitation, en vous munissant de :

Facture d’achat de la moto

Justificatif de domicile (en France)
Carte grise du véhicule à l’étranger (traduite ou non)
L’obtention de la carte grise de votre moto
La carte grise est en quelques sortes la carte d’identité de votre véhicule. Elle est indispensable pour vous permettre de circuler et doit être demandée à l’administration sous un mois après l’achat de votre moto, neuve ou d’occasion. 

Depuis novembre 2017, les demandes d’obtention d’une nouvelle carte grise ne s’effectuent plus en Préfecture ( ou en Sous-Préfecture), mais uniquement en ligne. Pour effectuer une demande de carte grise pour votre moto, vous pouvez donc désormais vous rendre sur le site de l’ANTS ou bien sur un des nombreux sites tiers habilités par l’Etat pour attribuer des immatriculations.

Dans un cas comme dans l’autre, vous devrez vous munir du formulaire de demande d’immatriculation dûment rempli ainsi que d’autres pièces justificatives, dont :

Justificatifs d’identité (notamment permis de conduire) et de domicile,
Copie de l’attestation d’assurance concernant la moto à immatriculer,
Quitus fiscal,

Récépissé de déclaration d’achat du véhicule, de sorte d’attester que vous êtes bien son propriétaire (original)

L’ancienne carte grise du véhicule, barrée et signée au nom du nouveau propriétaire (vous) en cas de véhicule d’occasion.

En attendant de recevoir le fameux certificat d’immatriculation pour votre moto, un document provisoire vous sera remis et vous permettra de circuler de façon temporaire. Une fois le certificat en poche, vous remarquerez une mention spécifique désignant la catégorie de moto dont vous avez fait l’acquisition : MTL (puissance maximale nette CE inférieure à 11 kW et  cylindrée de moins de 125 cm3) , MTT1 (puissance maximale inférieure à 25 kW) et MTT2 (motos plus puissantes, > 25 kW). On note que les catégories administratives ne se sont pas adaptées à la nouvelle législation du permis de conduire (2013) qui limite les 2 premières années de permis moto à 35 kW et non plus à 25 kW (34 ch).

Fort(e) de ces quelques informations, il ne vous reste plus qu’à entreprendre les démarches nécessaires pour immatriculer votre nouvelle moto en toute légalité. A vous de jouer.

Mémorisez bien cette étiquette qui résulte de l’association de la recommandation FMF et de la marque de l’association, depuis le 1er Avril 2009.

Qu’est-ce que la recommandation FMF ?

La commission Stop Vol de la FMF « torture » depuis 2012 de très nombreux antivols afin de conseiller les meilleurs produits du marché.

Son expérience a permis un bond en avant de la qualité des antivols. Jusqu’en 2013, l’étiquette FMF distinguait les produits qui avaient résisté aux tests de Stop Vol. De plus, elle permettait d’assurer une moto en garantie vol aux meilleures conditions.

Qu’est-ce que la marque antivol moto ?

Désormais, à l’initiative de la branche deux-roues et du sport motocyclisme du CNPA (Conseil national des professionnels de l’automobile), en s’appuyant sur l’expérience de Stop Vol moto, par l’Association de certification qui a développé une marque d’antivols moto. Elle concerne les antivols moto mécaniques (U, chaînes, flexibles, etc.) et les antivols électroniques. Cette marque, qui existe sur les antivols depuis 2013, traduit de très sévères exigences de résistance à l’effraction et de qualité de fabrication.

Fruit de cette association : l’estampille « Antivol moto certifié et recommandé par FMF » apposée sur les produits testés avec succès.

Qu’apporte un antivol portant l’étiquette FMF ?

Une réelle garantie de résistance à l’effraction : l’antivol doit résister à des tentatives d’effraction réalisées « en situation », c’est-à-dire dans les conditions réelles des tentatives de vol (outils du commerce, crochetage, etc.), par des opérateurs expérimentés. Il doit également résister à des essais sur machine (cisaillement, frappe, torsion, etc.).

Ces tests sont réalisés par deux laboratoires indépendants : le CNPP (Centre national de prévention et de protection) pour les essais dits « en situation » et l’UTAC (Union technique de l’automobile du motocycle et du cycle) pour les essais dits « sur machine et sur les motos de compétition ».

Une information claire :

l’antivol doit être accompagné d’une documentation fournissant toutes les recommandations et les conseils d’utilisation.

Des avantages auprès des assureurs : 

l’antivol est accompagné d’un bulletin (preuve d’achat) que le motard ou le pilote peut envoyer à sa compagnie d’assurance, si son véhicule est assuré contre le vol, afin de bénéficier éventuellement d’avantages (réduction de la prime vol).

Et aussi :

La marque FMF certification contrôle chaque année, par audit sur les lieux
de production, que tous les antivols fabriqués et mis en vente remplissent bien ces exigences.

La commission Stop Vol de la FMF prélève les antivols du marché et veille à ce qu’ils conservent leur niveau de qualité. Elle accompagne également les innovations dans le domaine de la lutte antivol des 2RM ou bien également des motos comme de la compétition.

omment rénover une ancienne moto ?

Vous ne savez pas comment remettre au goût du jour votre ancienne moto, cet article est là pour vous aider !

Vous êtes un grand amateur de moto ?

Vous disposez d’une belle et ancienne moto dans votre garage ou bien, vous pensez à en acheter une pour la rénover complètement, cependant, vous ne savez pas encore les techniques à suivre ?

Pas de panique, cet article est fait pour vous aider. La première étape pour lui donner un bon coup de jeune est de penser à refaire sa peinture. Une fois que vous avez choisi la couleur, il est maintenant temps de se lancer dans cette tâche. Comment faire ? Suivez le guide.

Préparation de la cabine de peinture

N’étant pas un professionnel, il y a de fortes chances que vous ne disposez pas d’une salle de peinture à proprement parler. Si c’est le cas, cette partie va grandement vous intéresser. Dans un premier temps, il faut choisir une pièce dans laquelle il sera facile de déplacer la moto. Choisissez- en une dans laquelle il vous est possible d’installer tous les matériels nécessaires. Pensez à votre garage ou à la location d’un local de stockage comme la cabine de peinture.

Pour protéger les murs de ce local, il est conseillé d’utiliser des feuilles de plastiques. Afin d’assurer votre protection contre les vapeurs de peinture, munissez-vous d’un ventilateur oscillant à vitesse variable. Son souffle permettra d’évacuer toutes les vapeurs. Enfin, il est vivement conseillé d’installer des sources de lumière supplémentaires dans toute la pièce afin de pouvoir tout voir.

Préparation de la moto

Dans un premier temps, il est important de retirer tous les éléments que vous allez peindre. Gardez-les dans un coin. Si vous êtes débutant, optez en premier pour le réservoir car c’est de loin l’élément le plus facile à manipuler. Une fois que vous aurez compris l’astuce, les restes seront plus faciles à réaliser.

Remonter le réservoir est assez simple. A l’aide d’une clé enlevez les boulons de fixation puis retirez-les délicatement et mettez-les tous dans un petit sachet en plastique pour ne pas les perdre. Il est alors temps de passer à l’étape de ponçage de la pièce à l’aide d’un papier verre. Cette étape est d’une importance capitale pour la réussite du projet.

En effet, en bâclant le ponçage, vous risquez d’avoir une surface rugueuse qui gâchera la peinture une fois appliquée. Une fois celle-ci terminée, prenez un chiffon et nettoyez délicatement la surface à peindre car les résidus de poussières ne sont pas bien pour la peinture. Prévoyez d’acheter un peu de mastic pour garantir l’état de la surface. En effet, une couche de celui-ci permet d’avoir une bonne surface lisse. Une fois le mastic sec, pensez à remettre un deuxième coup de papier verre.

La peinture proprement dite

La phase de peinture débute par l’application de deux couches d’apprêt époxy. Cette étape permet de protéger le métal de l’humidité et le préserve contre la rouille. Renseignez-vous sur la consigne sur la boite pour connaître le durcisseur qu’il faut utiliser.

Une fois que la seconde couche que vous avez préalablement appliquée est bien sèche, polissez la surface à l’aide d’un papier verre pour éliminer les résidus poudreux laissés par la plupart des apprêts. Essuyez la surface en utilisant un chiffon préalablement humidifié par un diluant.

Avant de se lancer dans la peinture, il est conseillé de bien nettoyer le pulvérisateur pour ne pas mélanger la peinture et l’apprêt. Une fois toutes ces étapes réalisées, il est maintenant temps de préparer la peinture. Mélangez-la avec le diluant. A l’aide du pulvérisateur, appliquez soigneusement trois couches de peinture puis polissez le tout avant d’en remettre une couche finale.

Pour la finition, appliquez deux couches de vernis.

Les infractions au stationnement

Longtemps toléré, le stationnement des deux-roues motorisés sur les trottoirs ne semble plus avoir cours dans les grandes villes françaises.

Pourtant, l’offre de stationnement « légal » est encore loin de pouvoir satisfaire à la demande. 

La mairie de Paris et de Lille, par ailleurs prompte à libérer des emplacements de Vélib’, reconnait qu’elle ne pourra pas suivre l’augmentation du parc de deux-roues motorisés en circulation.

Alors, trottoir, parking deux-roues, parking voiture : où se garer en toute légalité ? 

Ce que dit le code de la route…

« Est considéré comme gênant la circulation publique, l’arrêt ou le stationnement d’un véhicule sur les trottoirs, les passages ou accotements réservés à la circulation des piétons (…) »  (article R417-10 du code de la route).

La méconnaissance de ces dispositions est sanctionnée d’une amende de 2ème classe (35 €) et peut entraîner la mise en fourrière du véhicule.
A noter que le même article autorise le stationnement des motos en double file en le considérant comme non gênant.

Cette « bizarrerie » mise à part, les deux-roues motorisés sont donc soumis aux mêmes règles de stationnement que les voitures :

• en agglomération : stationnement sur les accotements de voies ;
• hors agglomération : stationnement hors de la chaussé, dans le sens de la circulation.
• Les maires disposent d’un pouvoir étendu pour réglementer le stationnement des véhicules, créer des parkings deux-roues et bien sûr le rendre le stationnement payant.

A défaut de place dédiée, les motos ont donc le droit de se garer sur les emplacements taillés pour les voitures, sous réserve d’apposer sur leur machine le ticket d’horodateur. 

Dans la pratique, cela ne se fait guère. D’abord, parce que le risque de retrouver sa moto par terre n’est pas négligeable, les places voitures étant souvent très convoitées. Ensuite parce qu’il n’y a aucune place sur une moto pour disposer un ticket de parking, à l’abri des vols et des intempéries.

Trouver une place dans un parking deux-roues reste donc la solution la plus sûre pour échapper aux PV et vaquer sereinement à ses occupations.

Attention toutefois à ne pas squatter la place trop longtemps. Un stationnement pendant plus de 7 jours consécutifs sera considéré comme abusif et entrainera une verbalisation (amende de 35 € et mise en fourrière). Dans certains secteurs, le maire pourra édicter un délai de stationnement plus court.

Plusieurs configurations de parking deux-roues sont possibles : emplacements sur chaussée ou sur trottoir. Dans ce dernier cas, la problématique du stationnement rejoint celle de la circulation sur les trottoirs.

En principe, tout conducteur doit circuler exclusivement sur la chaussée. Rouler sur un trottoir est donc passible d’une amende de quatrième classe, soit 135 €.

Toutefois, l’article R413-18 du code de la route, peu connu des forces de l’ordre, autorise la circulation sur les trottoirs et terre-pleins lorsque des parcs de stationnement y sont aménagés. 

Les véhicules doivent bien sûr rouler à allure réduite et veiller à ne pas nuire aux piétons, sous peine d’amende (135 € là encore).

Les mêmes recommandations sont applicables si, à défaut d’autres possibilités, vous décidez de vous garer sur le trottoir. Choisissez des trottoirs larges, veillez à ne pas gêner les piétons et pensez aux personnes mal voyantes ou à mobilité réduite. Les forces de l’ordre seront alors peut-être plus clémentes, mais rien n’est moins sûr.

Si vous êtes verbalisé…

Les infractions au stationnement sont soumises à la procédure simplifiée d’amende forfaitaire selon laquelle le règlement de l’amende éteint les poursuites. Le conducteur n’étant pas identifié, c’est le titulaire du certificat d’immatriculation qui est responsable pécuniairement de l’infraction. 

Vous avez 45 jours pour contester. Et comme il n’y a ici aucun montant d’amende minoré, vous ne perdez rien à essayer, même si l’argument selon lequel il n’y avait plus de place ailleurs n’a aucune portée juridique. 

La FMF d’île-de-France met à votre disposition une aide à la contestation.

Enfin, sachez que même si vous restez garer sur le trottoir toute la journée, les forces de l’ordre ne peuvent vous verbaliser qu’une seule fois. En effet, « le stationnement gênant (…) constitue une contravention instantanée qui ne cesse que par l’enlèvement volontaire ou forcé du véhicule et qui ne peut donner lieu qu’à une seule poursuite. » (Cour de cassation, chambre criminelle, 7 juin 1995).

La réglementation des parcs et jardins

Certaines zones de Paris sont soumises à la réglementation des parcs et jardins. Certains motards, garés aux halles par exemple, ont ainsi eu la mauvaise surprise d’être verbalisés sur le visa de ce texte. Ici, pas d’amende forfaitaire. L’affaire devra être soumise au juge et se réglera, dans le pire des cas, par une amende.

A retenir :

• Quelles que soient les tolérances locales, le stationnement sur les trottoirs est interdit par le code de la route ;
• Les motos peuvent stationner sur les places voitures sous réserve de respecter les mêmes règles (ticket de parking) ;
• Il est possible de circuler sur un trottoir pour rejoindre un stationnement légal.